Il est possible pour un couple de choisir entre trois types d’unions : le mariage, le PACS ou l’union-libre. Chacune de ces unions possèdent ses caractéristiques, ses avantages et inconvénients qu’il est nécessaire de prendre en compte au moment d’opter pour l’un de ces régimes.

L’union libre (ou concubinage)

L’union-libre, appelé également concubinage n’entraîne aucun droit ni obligation. Il y a donc une liberté totale entre les concubins, mais c’est également la situation la moins sécurisante.

Il n’y a aucune obligation d’assistance ou d’obligation de contribution à la vie commune, c’est-à-dire une participation aux dépenses courantes. Chaque concubin reste également propriétaire de ses biens : c’est ce que l’on appelle le principe de séparations des biens. Ainsi, seule la personne dont le nom apparaît sur l’acte d’acquisition est propriétaire du bien, même si chaque membre du couple a participé à l’achat. De la même façon, les partenaires restent propriétaires de leurs dettes, c’est-à-dire que le créancier ne peut poursuivre son partenaire pour non-paiement, sauf en cas de contraction d’une dette solidaire.

Les partenaires sont également imposés séparément. Les enfants peuvent être rattachés à l’un ou l’autre concubin ou partagés entre les deux.

Aux yeux de la loi, les concubins sont considérés comme des tiers. Ainsi, si un des partenaires décède, le survivant est considéré comme étranger et ne pourra hériter que s’il est désigné comme bénéficiaire par testament, avec à 60% de la valeur reçue !!

Il est possible de se faire délivrer un certificat de concubinage en mairie.

Le PACS

Le PACS, ou PActe Civile de Solidarité, est un contrat enregistré chez un notaire ou en mairie. Il engage les partenaires pacsés à respecter un certain nombre de droits et d’obligations : ils ont obligation mutuelle de secours et d’assistance, y compris concernant les dettes nécessaires aux besoins de la vie courante. Les personnes pacsées ont une imposition commune. 

Le régime légal de cette union est la séparation des biens : comme pour l’union libre, chaque partenaire reste propriétaire des biens acquis pendant le contrat. Il est toutefois possible d’opter pour un régime d’indivision. Dans ce cas, les biens acquis durant le PACS sont supposés vous appartenir à moitié, alors que ceux achetés avant la signature du contrat demeurent votre propriété personnelle.

Dans le cas où l’un des partenaires décède, le survivant ne sera pas considéré comme héritier. Il faudra pour cela le désigner héritier dans un testament. Si le défunt a des enfants, issus de cette union ou d’une précédente union, ils seront automatiquement considérés comme héritiers réservataires et seront donc prioritaires. Par conséquent, la part du conjoint survivant sera automatiquement réduite.

Le mariage

Le mariage est le contrat le plus protecteur et celui qui offre le plus d’avantages, qu’ils soient patrimoniaux ou fiscaux, mais implique également davantage de devoirs pour les époux. Le mariage impose aux conjoints une obligation de résidence commune, de fidélité, de secours et d’assistance commune, ainsi qu’une obligation concernant les dettes nécessaires pour la vie courante et l’éducation des enfants. L’imposition du couple est commune.

Le régime légal pour le mariage est celui de la communauté réduite aux acquêts : les biens acquis durant le mariage sont mis en commun, quel que soit le financeur du bien. Il est néanmoins possible, comme pour le PACS, d’opter pour le régime de séparation des biens.

Concernant la succession, le mariage fait du conjoint un héritier de droit sans nécessiter de testament, ce qui renforce la protection du survivant. De plus, le mariage offre un droit à la pension de réversion. Sous conditions, le survivant a la possibilité de demander une pension de réversion, qui correspond à une partie de la retraite du conjoint décédé.

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